Amendement N° 69 (Rejeté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 19 novembre 2008 par : M. Tardy, M. Cosyns, M. Christian Ménard, M. Heinrich, M. Luca, Mme Labrette-Ménager.
Après l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-34-2. - L'utilisation des termes « obsèques ou funéraire » dans l'appellation commerciale des formules de financement en prévision d'obsèques n'est pas autorisée si le contrat ne comporte pas de prestations d'obsèques détaillées. »
Exposé Sommaire :
Pour les formules prévoyant seulement un financement, l'argent capitalisé pouvant servir à toutes autres fins que celles des obsèques elles-mêmes, il n'y a aucune raison d'y accoler le terme d'obsèques ou de funéraire. L'ajout de ces termes est source de confusion pour le consommateur.
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