Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 7, amendements 68 69
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je me suis déjà expliqué sur ce point. Je crois qu'il faut laisser le libre choix : certains préfèrent le capital à la prestation. Si difficulté il y a, il me semble qu'elle ne se trouve pas ici.
