Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 7, amendement 8
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par cet amendement, la commission propose d'interdire tout démarchage commercial en matière funéraire pendant deux mois, au lieu de trois – le délai d'un mois avait été proposé, mais nous avons pensé que la sagesse se situait entre les deux.
(L'amendement n° 8 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
