Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin, M. Blessig.
Dans l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois »,
les mots :
« de deux ».
Exposé Sommaire :
L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts.
Cet article fixe une durée de trois mois au cours de laquelle tout démarchage commercial en matière funéraire est interdit auprès des familles endeuillées.
Cependant, ce délai paraît excessif au regard de la concurrence. Ce délai de trois mois favorise les sociétés mixtes, pompes funèbres - marbrerie, au détriment des artisans marbriers funéraires.
En effet, ces sociétés mixtes ont des relations commerciales avec les familles pour organiser les obsèques, et peuvent sans enfreindre la loi proposer également la marbrerie.
Il est donc à craindre qu'au bout des trois mois, les monuments et sépultures aient déjà été vendus pénalisant ainsi les artisans marbriers.
Protéger les familles dans ces moments douloureux est indispensable, mais un délai de deux mois paraît plus raisonnable et permettrait d'éviter des distorsions de concurrence.
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