Intervention de Lionel Tardy

Cet article propose l'établissement dans chaque commune de devis-types qui s'imposeraient aux opérateurs funéraires. L'intention est louable, mais la solution est très critiquable. Les conseils municipaux ont-ils en effet la compétence pour établir de tels devis ? Bien sûr que non. Ils vont donc suivre des modèles et, dans certaines communes, l'avis d'un opérateur funéraire. Les risques de créer des distorsions de concurrence sont grands, le gros opérateur funéraire imposant de fait ses devis-types, qui le favoriseront par rapport à des opérateurs moins importants.

Se pose ensuite le problème des différences qui pourront exister entre les communes. Alors que nous créons un grand marché unifié au niveau européen, nous émiettons dans le même temps le marché du funéraire. Je propose donc, par l'amendement n° 63 que je défends ici, une solution beaucoup plus souple. Nous avons un comité consultatif, le Conseil national des opérations funéraires : utilisons-le. Chargeons-le d'établir des devis-types nationaux, indiquant les principales prestations, ce qu'elles recouvrent exactement ainsi qu'une échelle de prix. Ces quelques éléments seront une base de départ pour les familles, qui auront ainsi une idée de ce qui se fait ordinairement et des prix pratiqués. Elles seront alors à même de juger si le devis de leur opérateur funéraire est correct.

Cela constituera un progrès, plus adéquat que le projet initial, lequel préserve certes jalousement la compétence communale en matière funéraire mais ne répond qu'imparfaitement à la question de la juste information des familles.