Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 3, amendement 4
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de simplification.
(L'amendement n° 4 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
