Amendement N° 4 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« la date à partir de laquelle toutes les personnes recrutées par un opérateur funéraire doivent être titulaires du diplôme correspondant, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le renvoi au décret pour déterminer la date d'application des dispositions de l'article 3 relatif à l'exigence d'un diplôme pour les agents du secteur funéraire. Il revient à la loi elle-même de déterminer sa date d'application, parmi les dispositions transitoires.
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