Intervention de Jean-Luc Préel

Nous proposons, après l'alinéa 23, d'insérer l'alinéa suivant : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public (…) sont dispensées à un niveau de proximité. »

Le projet de loi propose de rendre les missions de service public divisibles, en fonction des besoins du territoire. Il nous paraît que la constitution d'une offre de service public hospitalier sur un territoire donné ne peut être laissée à la seule appréciation de l'agence régionale de santé, mais que la loi doit définir un cadre général afin de garantir clairement à chaque citoyen le service public auquel il peut prétendre. Aussi convient-il qu'au-delà de la possibilité pour l'ARS de désigner les personnes qui seraient chargées d'assurer une mission de service public non assurée sur un territoire de santé, la loi pose le principe, que sur chaque territoire de santé, les missions de service public doivent être assurées et qu'elle définisse celles qui sont nécessaires à un niveau inférieur à celui du territoire de santé. Ces missions, au nombre de quatre, sont consubstantielles à l'exercice d'un service public hospitalier de proximité. Il s'agit de la permanence des soins, des actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination, de la lutte contre l'exclusion sociale et des actions de santé publique.