Intervention de Pierre Lellouche

Fort, ce texte l'est, encore, parce qu'il fixe une obligation générale de dépollution et de destruction des restes d'explosifs présents sur les territoires soumis à la juridiction des États parties ; parce que la convention prévoit aussi le nettoyage des territoires contaminés, dans un délai de dix ans et, qu'enfin, elle prévoit une obligation pour les États d'aider les victimes d'armes à sous-munitions par la fourniture d'une assistance notamment médicale en faveur de la réinsertion des populations concernées.

Mesdames, messieurs les députés, vous me permettrez de dire la fierté qui est la mienne devant l'attitude irréprochable de notre pays. Comme elle l'a fait dans les années 90 en matière de désarmement nucléaire, la France a procédé très tôt à des mesures de désarmement unilatéral, voulant ainsi donner l'exemple à la communauté internationale tout entière en matière d'armes à sous-munitions. Bien qu'anciennement producteur et utilisateur de ces armes, et malgré le fait qu'elle dispose d'une puissante industrie d'armement, la France n'a plus utilisé ce type d'armes depuis la guerre du Golfe de 1991, et elle a définitivement cessé d'en produire à partir de 2002, c'est-à-dire quatre ans avant l'adoption du protocole V de la convention CCW et six ans avant la signature de la convention de Dublin. Entre 1996 et 2002, elle a retiré de ses stocks tous les systèmes d'armes concernés, notamment les bombes dites « Beluga BLG-66 ». De même, elle a retiré de ses arsenaux les obus à grenade OGR, ainsi que les roquettes américaines M-26 qui équipaient les lance-roquettes multiples MLRS que la loi de programmation militaire 2009-2014 envisage de remplacer par des roquettes à ogives unitaires.

Lors des négociations menant à la conférence de Dublin, ces trois dernières années, la France a permis d'approfondir le lien entre la Norvège et les pays précurseurs, et les grands États possesseurs d'armes à sous-munitions. Elle a joué un rôle, reconnu par tous, de facilitateur entre pays industrialisés et pays en développement, entre les différents gouvernements et les ONG, et, bien sûr, entre les principales nations européennes, puisqu'elle a montré le chemin à certains grands États partenaires aujourd'hui signataires de la convention.

Il lui reste à inscrire dans son droit pénal l'interdiction concrète de la fabrication et de l'utilisation des armes à sous-munitions, en conformité avec les obligations fixées dans la convention, tâche que le Gouvernement entend accomplir au plus vite, avec le soutien des assemblées.

Reste, mesdames, messieurs les députés, qu'il ne faut pas se voiler la face devant une réalité qui demeure inquiétante. Si la convention est signée par quatre-vingt-dix-huit États, une quarantaine de pays militairement importants manquent à l'appel, et non des moindres. Parmi les non-signataires, en effet, force est de constater que l'on trouve encore non seulement les deux anciennes super-puissances de la guerre froide, mais aussi les principaux pays émergents et, bien entendu, la plupart des pays proliférateurs les plus problématiques.