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Intervention de Pierre Lellouche

Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Ratification de la convention sur les armes à sous-munitions — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi

Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :

Mesdames, messieurs les députés, l'effort d'élimination de ces armes au nom des principes fondamentaux de l'humanité afin, précisément, de limiter le coût en vies humaines des conflits armés au sein des populations civiles, cet effort a pourtant commencé sous l'égide de l'ONU, il y a plus de trente ans.

Une première convention, dite CCW, en vue de l'interdiction de certaines armes classiques, a été signée dès le 10 octobre 1980. Elle visait notamment à interdire l'emploi d'armes à effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination. Le protocole V de cette convention, entré en vigueur vingt-six ans plus tard, le 12 novembre 2006, cherchait à éliminer les munitions non explosées, d'un type malheureusement courant, faisant ainsi le lien avec l'une des caractéristiques principales des armes à sous-munitions qui nous intéressent ce soir.

À la suite de l'entrée en vigueur de ce protocole en novembre 2006, un petit nombre de pays auxquels je veux rendre hommage – quatre pays européens, la Norvège, l'Irlande, l'Autriche, le Saint-Siège, auxquels se sont joints la Nouvelle-Zélande, le Mexique et le Pérou – ont tenté d'aller plus loin en lançant un « mouvement » visant à interdire définitivement les armes à sous-munitions. Rapidement rejoints par une quarantaine d'autres pays, dont la France, ces pays précurseurs ont abouti à la conclusion d'une déclaration, d'abord, en février 2008, à Wellington, puis d'une convention, en mai 2008, à Dublin.

En moins de deux ans, porté par le fort courant d'une opinion publique mondiale choquée par les souffrances disproportionnées des civils dans les conflits récents, ce petit groupe d'États pionniers réussissait à faire adopter cette convention par quatre-vingt-dix-huit États aujourd'hui signataires – quatorze d'entre eux l'ayant ratifiée avant nous, la France sera donc le quinzième pays à le faire, si tout va bien ce soir.

Comment ne pas éprouver une vraie satisfaction en constatant que le droit international humanitaire, comme le désarmement, lorsqu'ils sont accompagnés d'une véritable volonté politique des États, peuvent effectivement avancer efficacement et rapidement pour aboutir à un texte fort ?

Fort, ce texte l'est en effet, tout d'abord par son ambition : il s'agit de rien de moins que de consacrer l'interdiction de l'emploi, de la mise au point, de la production, de l'acquisition, du stockage, de la conservation et du transfert des armes à sous-munitions. Fort, ce texte l'est aussi puisqu'il impose la destruction des stocks existants, armes et sous-munitions elles-mêmes, dans un délai de huit ans, lequel ne peut être prolongé que par accord de la totalité de l'assemblée des États parties, pour seulement huit années supplémentaires.

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