Intervention de Didier Quentin
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 40ter, amendement 43
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, car l'article 40 ter me semble préciser utilement l'étendue de la domanialité publique de la Nouvelle-Calédonie. Donc, il ne me semble pas devoir être supprimé.
