Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 37, amendement 73
Gaël Yanno :Il s'agit d'un amendement de précision.
(L'amendement n° 73 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 37, amendé, est adopté.)
