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Intervention de Gaël Yanno

Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Après l'article 33, amendement 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Yanno :

Cet amendement vise à rendre expressément applicable aux actes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces le principe – applicable à l'ensemble des collectivités de la République – de l'illégalité des actes à l'élaboration desquels ont concouru des élus intéressés.

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