Intervention de Didier Quentin
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 27, amendement 56
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable : cet amendement est contraire aux engagements que la France a pris en matière commerciale dans le cadre de l'OMC.
(L'amendement n° 56 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 27, amendé, est adopté.)
