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Intervention de Gaël Yanno

Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 27, amendement 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Yanno :

Cet amendement vise à ajouter aux compétences qu'il est prévu d'accorder à la Nouvelle-Calédonie les règles relatives aux restrictions quantitatives à l'importation nécessaires au développement de la production locale – règles que le congrès a demandé d'étendre au domaine de la loi du pays.

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