Intervention de Gaël Yanno

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un débat en commission. Les dispositions prévues aux alinéas 17 à 21 de l'article 27 ne correspondent pas à la réalité. En effet, il est prévu que le président du gouvernement transmette au congrès tout projet de décision relatif aux domaines mentionnés aux alinéas 19 à 21, alors que c'est le gouvernement seul qui décide en la matière – pour ce qui concerne les deux premiers de ces trois alinéas au moins.

Quant à la nomination des directeurs d'établissements publics, qui est l'objet du troisième alinéa en question, elle relève exclusivement d'un gouvernement déjà collégial. Sous réserve de vérification, il me semble donc que nous avons affaire à un « copié-collé » du statut de la Polynésie française, dont la méthode de fonctionnement du gouvernement est pourtant bien différente. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 21.

(L'amendement n° 42 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)