Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le député, je confirme ce que j'ai dit au Sénat : un budget annexe n'est pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours. La commission des lois a parfaitement raison de le rappeler et m'a convaincue. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.