Intervention de Didier Quentin
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 22 bis, amendement 22
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable. Nous reconnaissons que la technique du budget annexe n'est pas optimale pour suivre les opérations effectuées par le biais d'un fonds de concours. Mais l'article 18 de la LOLF stipule que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services ». Or un fonds de concours ne répond pas à ces critères.
Je suis favorable à cette procédure et défavorable à votre amendement pour deux raisons. D'une part, la phrase que vous proposez de supprimer a été introduite en commission des lois : il nous semble difficile de nous déjuger. D'autre part, même si la technique du budget annexe n'est pas optimale, sa mise en oeuvre permettra une plus grande transparence – celle que vous souhaitiez précisément – en identifiant mieux et en regroupant toutes les opérations liées à un même fonds de concours.
