Intervention de René Dosière

Je propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24.

Un budget annexe ne constitue pas un instrument de suivi et de gestion d'un fonds de concours.

Par ailleurs, la loi organique, dans sa rédaction actuelle, permet déjà d'affecter un fonds de concours à un budget annexe dès lors que ce fonds participe au financement de la production de biens ou de prestations de service.