Intervention de Didier Quentin
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 20, amendement 20
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois est défavorable à l'amendement. C'est elle qui a introduit dans le texte le passage de deux à quatre mois : elle ne va pas se déjuger. En outre, pour le budget de l'État, la LOLF prévoit un délai comparable, puisque, d'après son article 48, le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu au dernier trimestre de la session ordinaire.
(L'amendement n° 20 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
