Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Après l'article 9, amendement 55
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
La loi prévoit déjà la possibilité, pour l'État et la Nouvelle-Calédonie, de signer des conventions relatives aux concours administratifs. Je ne vois donc pas l'utilité de l'amendement, et j'y suis également défavorable.
