Intervention de Didier Quentin
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Après l'article 9, amendement 55
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis un peu partagé sur cet amendement, qui, au plan juridique, risque de créer de la confusion dans la répartition des compétences. On peut même s'interroger sur son caractère constitutionnel. À titre personnel, j'y suis donc plutôt défavorable.
