Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Après l'article 9, amendement 55
Gaël Yanno :Répondant à la demande du Congrès contenue dans son avis rendu à l'unanimité de ses membres le 12 juin 2009, cet amendement vise à permettre à l'État et à la Nouvelle-Calédonie de conclure des conventions par le biais desquelles ils pourront préciser les conditions d'exercice de leurs attributions.
La rédaction proposée tend à rectifier la version de l'article 9 ter adoptée par le Sénat et supprimée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a décelé, dans la mouture votée, un risque d'inconstitutionnalité.
