Intervention de Gaël Yanno

Cet amendement, dans le même esprit qu'un amendement précédent, est en phase avec le Gouvernement, puisqu'il reprend le principe de la clause de sauvegarde sur les personnels d'enseignement. Je propose néanmoins une autre rédaction, afin d'éviter certaines difficultés dans les différentes étapes de la loi organique, et notamment un risque d'inconstitutionnalité : la rédaction proposée en commission par le Gouvernement prévoit en effet une condition pour le transfert de compétences. Sur le fond, cet amendement reste fidèle au texte.