Intervention de Gaël Yanno

Si l'article 203 de la loi de 2004 a en effet été censuré, mon cher collègue, ce n'est pas pour les raisons que vous avez indiquées ; c'est parce que le transfert de compétences était soumis à la condition de rééquilibrage. Or, en règle générale, le Conseil constitutionnel n'accepte pas de telles conditions. C'est donc la rédaction de l'article 203 qui était en cause ; aussi en avons-nous tenu compte pour écrire l'amendement, dont l'esprit reste néanmoins fidèle à cet article.