Intervention de René Dosière

J'appelle l'attention de M. Yanno sur la loi de 2004 et la question des transferts de personnels. L'article auquel il a fait référence prévoyait qu'une remise à niveau au profit des départements d'outre-mer interviendrait avant le transfert des effectifs, compte tenu de leur insuffisance. Or cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il instaurait une rupture d'égalité : en métropole aussi, les effectifs peuvent être inférieurs à la moyenne. Je mets donc en garde notre collègue, car je ne voudrais pas que son très bon amendement soit censuré par le Conseil constitutionnel.