Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 6 bis, amendement 71
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
Effectivement, parce qu'une telle rédaction offre une meilleure garantie, le financement n'étant pas conditionné au transfert de compétences.
