Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 6 bis, amendement 70
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
En présentant cet amendement, le Gouvernement manifeste le souci de respecter sa parole, de tenir l'engagement pris lors du comité des signataires du 8 décembre 2008.
Tout d'abord, l'État a garanti à la Nouvelle-Calédonie les moyens de financer un lycée. Ensuite, il a confirmé qu'il accompagnerait la Nouvelle-Calédonie au-delà de cette compensation.
Dès lors, la formulation actuelle ne convient pas, car elle conditionne la participation de l'État au fait que les opérations ont été engagées avant le transfert. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite qu'une convention détermine les conditions de financement par l'État des opérations nouvelles. Tel est l'objet du présent amendement.
