Intervention de René Dosière

Je me permets d'interroger à nouveau Mme la secrétaire d'État : tous les amendements que nous venons d'adopter comportent un gage. C'est le même à chaque fois. Or Mme la secrétaire d'État nous a dit, à propos de l'amendement n° 53 rectifié , que ce gage n'en était pas un. Ou bien le gage est recevable et on peut discuter de l'amendement, ou bien le gage est inexistant et, en ce cas, on ne peut discuter l'amendement en raison de l'article 40 ! J'aimerais donc savoir quand ce gage est valable et quand il ne l'est pas ! C'est la question que posait aussi mon collègue Geoffroy.