Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je précise que le gage de l'amendement n° 53 rectifié était exactement de même nature que celui de l'amendement que nous examinons. Par ailleurs, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est bien parce que la Nouvelle-Calédonie fait l'objet d'un traitement particulier. C'est un pays. Il y a eu des délégations de compétences qui n'ont pas été données aux autres territoires, et même – oserai-je le dire, mes chers collègues ? – des règles en matière électorale qui n'ont pas été appliquées ailleurs. Un équilibre est en train d'être trouvé car force est de constater que l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 n'est pas applicable sur un autre territoire de la République.

Madame la secrétaire d'État, je tiens à vous rassurer : je me porte garant que la position de la commission n'a en aucun cas vocation à être dupliquée à d'autres territoires. Elle n'est due qu'à l'accord de Nouméa. Celui-ci visait une évolution de la DGF définie d'une certaine manière, et il importe de respecter les règles en vigueur à l'époque.