Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 6, amendement 52
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
C'est bien pour cela, monsieur Dosière, que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 52 rectifié .
En outre, l'adoption de cet amendement permettrait à d'autres territoires ultra-marins de prétendre à une évolution de leur DGF, et nous ne serions pas à l'abri de demandes de revalorisation de cette dotation à l'occasion de l'évolution statutaire de ces territoires, puisque la réforme de 2004 s'applique à tout le territoire national.
Pour toutes ces raisons, je maintiens la position du Gouvernement : je suis défavorable à cet amendement.
