Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 6, amendement 52
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
La rectification ne change rien sur le fond. Il s'agit en effet de modifier la DGF sans tenir compte de la réforme opérée en 2004. Or l'évolution de la DGF peut avoir des conséquences sur celle d'autres dotations. En outre, la réforme de 2004 s'applique en Nouvelle-Calédonie. Si l'on acceptait la disposition proposée, on se trouverait donc avec deux DGF différentes. Par ailleurs, nous ne serions pas à l'abri de demandes reconventionnelles. De ce fait, le Gouvernement, malgré les échanges qui ont eu lieu en commission, maintient un avis défavorable, même si l'on peut comprendre la spécificité de la Nouvelle-Calédonie et la nécessité d'une compensation financière au regard des transferts.
