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Intervention de Franck Riester

Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 356

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. L'amendement est déjà largement satisfait par la rédaction de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle.

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