Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 356
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'amendement est déjà largement satisfait par la rédaction de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle.
