Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 451
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
La liste des moyens de sécurisation parmi lesquels l'abonné choisira librement sera établie, aux termes de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle, sur la base de spécifications fonctionnelles objectives. Figureront donc sur cette liste tous les dispositifs qui remplissent les fonctions jugées nécessaires pour empêcher le renouvellement du manquement. La Haute autorité, en établissant cette liste, ne donnera en aucun cas la préférence à tel dispositif, propriétaire ou non, et se bornera à vérifier que les dispositifs présentés par le fabricant en vue de leur inscription remplissent bien les fonctionnalités nécessaires.
