Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 451
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il vaut la peine de disposer, dans la palette de sanctions, de cette possibilité d'adresser au titulaire d'un accès Internet une injonction de le sécuriser. L'article L. 331-30 prévoit d'établir une liste des spécifications nécessaires pour que la sécurisation soit effective, mais ne désigne pas les logiciels de telle ou telle société. C'est tout à la fois transparent et efficace. Qui plus est, la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation sera fixée par décret.
