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Intervention de Christian Paul

Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 238 449

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

Vous ne pouvez pas affirmer que l'internet doit être régi par l'état de droit – point de vue que nous partageons – et mettre en place à son sujet des mécanismes de sanction qui échappent au droit commun.

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