Intervention de Christine Albanel

Même avis. Le rapporteur a rappelé que le projet de loi prévoit toutes les garanties judiciaires. Je confirme par ailleurs que l'amendement Bono a été rejeté par le Conseil, et que la Commission, au terme d'un examen de trois mois, n'a signalé aucune incompatibilité entre notre projet de loi et le droit européen.

J'en viens à la question de Mme Billard sur les fichiers. Quand quelqu'un s'abonne à Internet, les fournisseurs d'accès consultent le fichier Préventel, qui recense les mauvais payeurs. Que les suspensions fassent elles-mêmes l'objet d'un fichier n'a donc rien de choquant.