Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 238 449
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'en viens à la différence entre coupure et suspension. Techniquement, les deux termes désignent également une interruption de l'accès sanctionnant les internautes. Mais juridiquement, l'abonnement sera suspendu, c'est-à-dire mis entre parenthèses, et non définitivement coupé, puisqu'il reprendra dès que la sanction aura été purgée.
Par ailleurs, monsieur Bloche, la portée de l'amendement n° 138 – le fameux amendement Bono – a encore moins de valeur juridique que le rapport Lambrinidis puisqu'il a été rejeté par le Conseil européen…
