Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 239
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. Je m'associe tout à fait à ce que vient de dire le rapporteur. Prévoir une pénalisation des fournisseurs d'accès Internet qui ne suivraient pas les injonctions est également très important parce qu'il faut que ceux qui jouent le jeu ne soient pas pénalisés par rapport à d'autres qui ne suivraient pas les injonctions et les décisions de la Haute autorité.
