Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 239
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sophistiqué en effet, et très juste, à tel point que nous avons pris en compte ces remarques, notamment hier soir lorsque nous avons pris ensemble la décision d'allonger le délai de recours possible pour les internautes de sept à trente jours, M. Bloche avait fait remarquer à juste titre que si la lettre recommandée était envoyée pendant que l'internaute est en vacances, celui-ci ne pourrait pas former son recours.
Nous avons donc trente jours, plus quinze jours pour la décision du juge sur le caractère suspensif ou non du recours. Ensuite, nous demandons au fournisseur d'accès Internet de se prononcer dans un délai de quinze jours.
J'ajoute que, comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises dans le débat, les fournisseurs d'accès Internet auront largement le temps de mettre en place les dispositions techniques qui permettront de suspendre de l'accès Internet. Le temps que la loi soit promulguée, que les décrets soient rédigés, que les premiers mails soient envoyés, puis les deuxièmes mails et les lettres recommandées…
