Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 447
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En outre, comme ce sont les FAI qui géreront la suspension sur une demande de la HADOPI, ce sont eux qui rétabliront la connexion à la fin de la sanction.
Précisons enfin que les FAI auront tout intérêt à ce que l'abonnement reparte, puisque nous avons voté un amendement qui suspend le paiement de l'abonnement pendant la durée de la sanction. Si tant est qu'ils n'aient pas mis en place tous les dispositifs permettant à ce que l'abonnement reparte automatiquement à l'issue de la sanction, les FAI auront donc un intérêt financier à ce que la connexion soit rétablie le plus rapidement possible.
Vous pouvez donc être totalement rassurée, madame Billard. Je vous invite dans ces conditions à retirer votre amendement.
