Intervention de Martine Billard

Peut-être vais-je le retirer, je n'en sais rien, monsieur le rapporter, mais cela pose tout de même un petit problème : bon nombre de fournisseurs d'accès Internet sous-traitent la partie technique de la coupure ou du rétablissement de la connexion.

Comment cela se passera-t-il ? Les données personnelles de l'abonné seront saisies dans un fichier et, tant qu'elles y figureront, la connexion ne pourra être rétablie et il ne pourra pas non plus s'abonner à un autre fournisseur d'accès Internet.

Les fournisseurs Internet devront-ils être attentifs à la date de rétablissement et prévoir en conséquence le rétablissement de la connexion à la date prévue de la fin de la sanction ou recevront-ils une indication de la commission de la protection des droits ? Le texte de loi est, sinon incertain, du moins imprécis sur ce point. Cela relève peut-être du domaine réglementaire ; en tous cas, à aucun moment de nos débats il n'a été indiqué comment cela allait se passer concrètement.

Nous n'avons pas de garantie sur les délais. Dans le centre de Paris, le rétablissement ne posera peut-être pas trop de difficultés, mais dans des zones moins denses, il ne faudrait pas que les délais s'allongent le temps que le fournisseur d'accès Internet contacte un sous-traitant qui puisse rétablir la connexion dans un domicile éloigné de l'entreprise. Il ne faudrait pas que l'internaute subisse plusieurs jours de suspension supplémentaires qui n'auraient plus rien à voir avec la sanction. C'est la préoccupation qui m'a amenée à déposer l'amendement n° 447 .