Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 446 458 453 233
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Non seulement, disais-je, la somme en jeu est très limitée, entre 7 et 10 euros pour un mois, soit 30 euros au maximum, mais, une fois de plus, le fournisseur d'accès Internet se trouvera directement pénalisé à cause d'un fait qui ne relève pas de sa volonté. J'estime que cela pose un véritable problème constitutionnel.
