Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 446 458 453 233
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, pas explicitement ; c'est pourquoi M. Dionis du Séjour a précisé qu'étaient également visés les services de communications électroniques.
