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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 446 458 453 233

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Précisons – c'est Franck Riester qui m'y a fait penser – que sont concernés non seulement l'accès à des services de communications au public en ligne, mais aussi la messagerie. C'est pourquoi il convient de rectifier l'amendement en y incluant explicitement les services de communications électroniques.

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