Intervention de Jean Dionis du Séjour

C'est un point important de notre débat que viennent d'aborder nos collègues socialistes et Martine Billard – à qui je présente de nouveau mes excuses pour mon malencontreux lapsus. Il faut examiner attentivement les alinéas 89 à 91 de l'article 2 du projet de loi. L'alinéa 89 prévoit que la suspension de l'accès Internet n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement pendant toute la durée de la suspension. Voilà qui, sur le plan juridique, est proprement exorbitant. Nous sommes un certain nombre ici, depuis six ou sept ans, à avoir voulu faire avancer les droits des consommateurs, particulièrement dans le domaine et de l'Internet et de la téléphonie. Nous avons fait adopter plusieurs lois relatives à ces questions, notamment en 2004, et introduit dans le code de la consommation un article L. 121-84, actuellement en vigueur : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques – ce qui est on ne peut plus le cas en la circonstance, puisqu'il s'agit de couper l'accès à Internet – est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Voilà ce que dit la loi, voulue par le Parlement, et qui a fait avancer les droits du consommateur. Votre alinéa 89, en appliquant cette double peine, déroge au code de la consommation. Où allons-nous ? On peut être pour ou contre la coupure, nous en avons déjà débattu, mais je vous en conjure, mes chers collègues : n'allez pas franchir ce pas ! Sur le plan du symbole, c'est un vrai chiffon rouge !