Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 231
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Les mesures extrajudiciaires que nous proposons sont des progrès et me paraissent très respectueuses des libertés publiques. Les procès d'intention que l'on fait à la majorité sont donc excessifs.
