Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 231
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :En quoi des moyens de régulation extrajudiciaires confiés à une haute autorité, moyens strictement encadrés, et respectueux des libertés publiques comme de nos engagements internationaux, seraient-ils arbitraires ou liberticides ? Un parlementaire s'est-il jamais ému de ce que l'ALPA, structure privée assurant la police du cinéma, ou encore la SACEM, envoient leurs techniciens constater d'éventuels manquements au droit ?
