Intervention de Didier Mathus

Le sujet est d'importance. La procédure envisagée, outre qu'elle s'apparente à une police générale de l'Internet, laisse une grande part à l'arbitraire ; aussi l'amendement propose-t-il d'apporter des précisions pour échapper à celui de la commission de protection des droits. Cette commission, corporatiste, est chargée de veiller sur les coffres-forts des industries musicale et cinématographique, de sorte qu'il y a quelque illégitimité à lui permettre d'engager des transactions – lesquelles, sous quelle forme, dans quels cas et avec qui ? On l'ignore.

L'attitude du Gouvernement et de la majorité témoigne de la même hypocrisie que sur l'amendement précédent : on se donne bonne conscience en prétendant combattre des conduites immorales. Certes, des cohortes d'artistes missionnés par les majors sont montés au créneau, occupant la scène pour dénoncer des adolescents jugés coupables de vol à l'étalage, à l'instar de MM. Charles A… ou Johnny H…, qui sont pourtant les premiers à se soustraire à la loi française en s'exilant dans des paradis fiscaux. L'amendement, certes sympathique, du président de la commission des lois est en réalité un affichage cousu main, puisqu'il exclut de facto toute mise en oeuvre réelle. Une chanson de variété a en effet de multiples ayants droit : M. Charles A…, par exemple, mais aussi le parolier, le compositeur et les musiciens ; il est évidemment impossible que tous se soient réfugiés dans un paradis fiscal.

Bref, l'arme brandie par le président de la commission des lois contre les mauvais citoyens est un sabre de bois. Cette nouvelle hypocrisie montre que la majorité ne connaît d'autre logique que la répression, et ce afin de protéger les industries de la musique et du cinéma, et de nuire aux échanges culturels.