Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 231
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La procédure de transaction sera précisée par un décret simple. Rappelons que la mission de la CNIL est de suivre l'impact des traitements de données à caractère personnel sur la vie privée. Sur cette partie du dispositif, son intervention ne paraît donc pas nécessaire. En revanche, à chaque fois qu'il impliquera des traitements automatisés de données personnelles, non seulement la CNIL donnera un avis sur le bien-fondé du dispositif, mais encore elle en contrôlera régulièrement la bonne application.
